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Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs

Public - Droit public général
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/01/2018
N'ont pas été privés de la garantie essentielle liée à un entretien à l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), les demandeurs mineurs âgés de quatre et deux ans dont la mère, leur représentant légal, a été entendue à l'Office tant sur ses craintes que sur celles de ses enfants. 

Telle est la précision apportée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans une décision du 1er décembre 2017. En l'espèce, la CNDA était saisie des recours formés par une ressortissante angolaise, ses deux jeunes enfants mineurs et la mère de celle-ci, demandant à titre subsidiaire le renvoi de l'examen des demandes des enfants devant l'Office au motif de l'irrégularité de la procédure tenue à l'Office résultant de l'absence d'un entretien.

La CNDA rappelle les dispositions des articles L. 723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'audition des demandeurs d'asile, L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'obligation de désignation d'un administrateur ad hoc en l'absence de représentant légal, ainsi que de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui garantit le droit d'expression à l'enfant capable de discernement.

Elle en déduit le caractère facultatif pour l'Ofpra de l'audition du mineur seul, sans son représentant légal, « eu égard à son âge et son degré de maturité, dans le cas où [l'Office] estime que cet entretien doit rester confidentiel vis-à-vis des autres membres de sa famille et de ses représentants légaux ».

La Cour constate, qu'en l'espèce, les deux enfants, en très bas âge à la date de leur demande d'asile n'avaient pas la capacité d'être entendus autrement que par la voix de leur représentante légale, elle considère, dès lors que leur mère avait été en mesure d'exprimer, lors de son propre entretien à l'Ofpra, les craintes éprouvées par ses enfants, ces derniers n'avaient pas été privés du bénéfice d'un entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi.

Elle rejette, enfin, les demandes de protection de tous les requérants au motif que les faits à l'origine de leur départ et liés à un accident dont la mère des enfants aurait été à l'origine et qui aurait causé la mort d'une personne n'étaient pas établis et que les craintes en découlant n'étaient pas fondées.

Par Marie Le Guerroué